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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL - Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (1ère lecture) (n° 229 ) |
N° COM-30 29 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANTEC, SALMON et FERNIQUE, Mme GUHL et M. JADOT ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° A L’article L.592-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du collège donnent lieu à des comptes rendus synthétisant les débats en respectant les règles de l’anonymisation. Ceux-ci sont publiés conjointement à la décision délibérée. »
Objet
Cet amendement renforce la transparence dans le processus de décision.
En effet, la création d’une autorité aux compétences élargies doit, pour maintenir la confiance du public dans ces décisions, s’accompagner d’un renforcement en matière de transparence.
Cet amendement propose ainsi que les délibérations du collège, sans préjudice de l’anonymat, rendent compte des arguments échangés.
La transparence dans la fabrique de la décision est un élément propre à susciter la confiance du public. Aux États-Unis les décisions de la NRC sont publiques et mettent au jour des débats contradictoires.