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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL - Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (1ère lecture) (n° 229 ) |
N° COM-39 29 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANTEC, SALMON et FERNIQUE, Mme GUHL et M. JADOT ARTICLE 7 |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’exception du dernier alinéa
Objet
Cet amendement vise à supprimer la dérogation à l'application du droit de refus aux transferts de salariés.
L’article 7 retire l’application dans son intégralité de l’article L. 1224-3 du code du travail qui prévoit dans son dernier alinéa qu’ « En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat.».
Cette disposition dérogatoire conduit à ce que les salariés de droit privé ne souhaitant pas accepter le poste proposé dans la nouvelle autorité pour des raisons de modifications substantielles de leur contrat de travail sont considérés comme démissionnaires.
Cette dérogation introduit une absence de liberté de refus des salariés et de sécurité financière en cas de refus. Il est ainsi proposé d'y remédier.
Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l’IRSN.