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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL - Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (1ère lecture) (n° 229 ) |
N° COM-66 30 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHAIZE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 1ER |
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Alinéa 10
Après le mot :
Parlement
Insérer les mots :
, dont l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et les différentes commissions parlementaires compétentes,
Objet
Le présent amendement a pour objet de compléter la mission d’information du Parlement par l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), en mentionnant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) et les commissions permanentes compétentes.