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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL - Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (1ère lecture) (n° 229 ) |
N° COM-68 30 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHAIZE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 11 |
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I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
Par les mots :
, de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives
Et les mots :
en 2025 pour ses exercer ses missions
Par les mots :
et au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives en 2025, pour exercer leurs missions respectives prévues par la présente loi,
Et les mots :
ses personnels
Par les mots :
leurs personnels respectifs
II. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
au Parlement
Par les mots :
à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, en lien avec les différentes commissions permanentes compétentes
Objet
Le présent amendement a pour objet d’intégrer le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) dans le rapport d’évaluation sur les moyens de la filière nucléaire devant être remis par le Gouvernement avant le 1er juillet prochain.
Complémentairement, il vise à préciser que la présentation de l'Autorité de sûreté et de radioprotection (ASNR) s’effectue devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) et les commissions permanentes compétentes.