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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL - Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (1ère lecture) (n° 229 ) |
N° COM-80 30 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHAIZE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 3 |
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Alinéa 8, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots et une phrase ainsi rédigés :
, en particulier lorsque des formations ou opérations de mesurage sont dispensées à titre onéreux à des opérateurs économiques soumis à son contrôle. Ce règlement intérieur veille, pour ces activités, à l'absence de démarchage, à la séparation entre les services chargés de la mise en paiement et ceux chargés de la décision ou de l’inspection, ainsi qu'à leur rapportage auprès de la commission d’éthique et de déontologie mentionnée à l’article L. 592-13-2.
Objet
Le présent amendement a pour objet de consolider les règles de déontologie applicables aux activités commerciales de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), devant être fixées par son règlement intérieur.