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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJLO - Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 (1ère lecture) (n° 230 ) |
N° COM-2 29 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pascal MARTIN, rapporteur ARTICLE 2 |
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Rédiger ainsi cet article :
Le 1° et le 2° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement de suppression de la référence au Haut conseil des biotechnologies, proposé par le rapporteur, de manière à faire entrer en vigueur cette suppression dès la publication du présente loi organique.