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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJLO - Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 (1ère lecture) (n° 230 ) |
N° COM-3 30 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHAIZE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis Après la trente-septième ligne, il est insérée une ligne ainsi rédigée :
Haut-commissaire à l’énergie atomique | Haut-commissaire |
Objet
Le présent amendement a pour objet de prévoir une désignation du Haut-commissaire à l’énergie atomique (HCEA) selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, à l’instar de ce qui existe déjà pour l’administrateur général du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).
La modification proposée présente un lien avec le projet de loi organique initial, dont l’article 1er prévoit de modifier l’application de la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution pour deux autres acteurs du domaine du nucléaire (Autorité de sûreté nucléaire - ASN et Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire - IRSN). L’intitulé de ce projet de loi organique ne limite d’ailleurs pas la modification de cette procédure à deux seuls cas précités. La modification proposée est cohérente avec le projet de loi ordinaire, dont l’article 12 concerne expressément le HCEA.