AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. BAZIN et KHALIFÉ, Mme PETRUS, MM. KAROUTCHI, DAUBRESSE, Henri LEROY et CAMBON, Mmes JACQUES et MICOULEAU, M. BURGOA, Mme DUMONT, M. MEIGNEN, Mme MALET, MM. FRASSA et KLINGER, Mme LASSARADE, M. BOUCHET, Mme BELRHITI, M. BRISSON, Mmes CHAIN-LARCHÉ et LOPEZ et MM. FAVREAU, SIDO, PELLEVAT, PIEDNOIR, BELIN et BAS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 2241-6 du code des transports est ainsi modifié :

Après les termes « l’article L. 2241-1 » sont insérés les termes suivants :

« et par les agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transport autorisés à cette fin par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le Préfet de Police »

Objet

Afin de garantir la sécurité et l’ordre dans les transports collectifs de voyageurs et mieux lutter contre la fraude, cet amendement vise à autoriser les agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transport, sous réserve qu’ils soient autorisés à cette fin par le Préfet, à disposer d’un pouvoir d’injonction de descendre d’un véhicule de transport, de quitter une emprise telle qu’une gare routière ou l’accès à un véhicule de transport, à l’encontre des personnes ayant commis un acte de fraude dans les transports ou dont le comportement est susceptible de compromettre la sécurité des personnes, de nuire à la régularité des circulations, de troubler l’ordre public ou à l’encontre des personnes refusant de se soumettre à l’inspection visuelle, à la fouille de ses bagages ou aux palpations de sécurité.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.