AMENDEMENT

Alinéa 4, première phrase

Supprimer les mots :

, sur présentation d’un état de frais,

Le présent amendement tend à assurer la cohérence des règles applicables aux modalités de remboursement des frais de garde.

L'article 16 introduit, au profit des maires et adjoints au maire des communes de 3 500 habitants, une faculté de remboursement par la commune des frais de garde engagés pour la participation à l'ensemble des "activités liées à l'exercice du mandat".

Il précise, à cette fin, que les modalités et critères de remboursement sont fixées par une délibération du conseil municipal, tout en prévoyant la présentation d'un état de frais. 

Afin d'aligner les modalités de remboursement des frais de garde exposés dans cette hypothèse avec le régime de droit commun existant pour le remboursement des frais de garde, cet amendement entend supprimer la mention d'une "présentation d'un état de frais", qui apparaît contradictoire avec la liberté octroyée au conseil municipal pour déterminer le système de remboursement pour lequel il souhaite opter.