AMENDEMENT

I. Alinéa 1

Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

…° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres du conseil municipal sont en droit de faire valider les acquis de l’expérience liée à l’exercice de leurs fonctions selon les principes énoncés au titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail. Lorsque la demande de validation est adressée au ministère ou à l’organisme certificateur au plus tard six mois avant la fin du mandat, le jury mentionné à l’article L. 6412-3 du même code se prononce sur cette demande avant l’expiration du mandat. »

II. Alinéas 2, 3, 4, 5 et 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa, les mots : « a droit sur sa demande à » sont remplacés par les mots : « bénéfice d’ » et la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « d’ » ;

III. Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

IV. Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… les mots : « l’intéressé demande » sont remplacés par les mots : « les intéressés demandent » ;

Le présent amendement entend améliorer la rédaction de l’article 25 afin de rendre plus explicite l’éligibilité des élus communaux au dispositif de validation des acquis de l’expérience.

Il tend ainsi à réaffirmer, à l'article L. 2123-11-1 du code général des collectivités territoriales, le droit dont disposent l’ensemble des élus communaux à faire valider, au titre de la VAE et dans les conditions prévues par le code du travail, les acquis de l’expérience liée à l’exercice de leurs fonctions.

Il conserve la mesure, portée par l’article 25, consistant à garantir l’aboutissement de la démarche de VAE lorsqu’elle est initiée au moins six mois avant l’expiration du mandat.

Enfin, il procède à plusieurs précisions rédactionnelles visant à assurer la cohérence du dispositif.