AMENDEMENT

Alinéa 12

Après cet alinéa, insérer vingt-deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 3123-9-1 est ainsi modifié :

a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres du conseil départemental sont en droit de faire valider les acquis de l’expérience liée à l’exercice de leurs fonctions selon les principes énoncés au titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail. Lorsque la demande de validation est adressée au ministère ou à l’organisme certificateur au plus tard six mois avant la fin du mandat, le jury mentionné à l’article L. 6412-3 du même code se prononce sur cette demande avant l’expiration du mandat. » ;

b) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- les mots : « a droit sur sa demande à » sont remplacés par les mots : « bénéfice d’ » ;

- la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « d’ » ;

c) Le second alinéa est ainsi modifié :

- les mots : « l’intéressé demande » sont remplacés par les mots : « les intéressés demandent » ;

- les mots : « par les » sont remplacés par le mot : « aux » ;

- après la première occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « du congé de validation des acquis de l’expérience prévu à l’article L. 6422-1 du même code, » ;

- la seconde occurrence du mot : « par » est remplacée par le mot : « à » ;

…° L’article L. 4135-7 est ainsi modifié :

a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres du conseil régional sont en droit de faire valider les acquis de l’expérience liée à l’exercice de leurs fonctions selon les principes énoncés au titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail. Lorsque la demande de validation est adressée au ministère ou à l’organisme certificateur au plus tard six mois avant la fin du mandat, le jury mentionné à l’article L. 6412-3 du même code se prononce sur cette demande avant l’expiration du mandat. » ;

b) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- les mots : « a droit sur sa demande à » sont remplacés par les mots : « bénéfice d’ » ;

- la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « d’ » ;

c) Le second alinéa est ainsi modifié :

- les mots : « l’intéressé demande » sont remplacés par les mots : « les intéressés demandent » ;

- les mots : « par les » sont remplacés par le mot : « aux » ;

- après la première occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « du congé de validation des acquis de l’expérience prévu à l’article L. 6422-1 du même code, » ;

- la seconde occurrence du mot : « par » est remplacée par le mot : « à ».

Cet amendement vise à étendre aux élus départementaux et régionaux les mesures prévues à l’article 25 en faveur des élus communaux.

En effet, l’article 25 tend à réécrire l’article L. 2123-11-1 du code général des collectivités territoriales afin notamment d’affirmer expressément à faire valider, au titre de la VAE et dans les conditions prévues par le code du travail, les acquis de l’expérience liée à l’exercice de leurs fonctions.

Le présent amendement vise à prévoir une rédaction identique des articles L. 3123-9-1 et L. 4135-7, consacrés aux élus départementaux et régionaux.