|
commission des lois |
Proposition de loi Statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 263 ) |
N° COM-119 26 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mmes EUSTACHE-BRINIO et GATEL et M. KERROUCHE, rapporteurs ARTICLE 21 |
|||||
I. - Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis (nouveau) À l’article L. 2123-32, les mots : « aux articles L. 2123-31 et L. 2123-33 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 2123-31 » ;
II. – Après l’alinéa 3
Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
3° (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 5211-15, les mots : « à L. 2123-33 » sont remplacés par les mots : « et L. 2123-32 ».
Objet
Amendement de coordination