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commission des lois |
Proposition de loi Statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 263 ) |
N° COM-35 23 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS ARTICLE 24 |
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A l'alinéa 5
Supprimer les mots
“ou les invitations à des manifestations culturelles ou sportives sur le territoire nationale”
Objet
Le présent amendement vise à ne pas écarter l’obligation de déclaration pour les invitations à des manifestations culturelles ou sportives”
Ces cadeaux ne méritent pas moins de déclaration ou de transparence du simple fait de leur destination sportive ou culturelle.