AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

M. LAOUEDJ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante : "Le retrait d'une délégation par le maire fait l'objet d'une décision motivée".

Objet

Cet amendement a pour objet de revenir sur le fait qu'un maire puisse retirer de manière arbitraire une délégation à l'un de ses élus.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond