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commission des lois

Proposition de loi

Statut de l'élu local

(1ère lecture)

(n° 263 )

N° COM-50 rect.

27 février 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC, CABANEL, DAUBET, FIALAIRE, GUIOL, LAOUEDJ et MASSET et Mme PANTEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque, pour un motif professionnel, un membre du conseil municipal n'est pas en mesure d'être présent à une réunion, sa participation est assurée par le recours à la visioconférence. 

Objet

Cet amendement propose d'ouvrir la possibilité de recourir à la visioconférence pour un membre du conseil municipal empêché professionnellement. Cela permettrait, par exemple, aux conseillers municipaux en déplacement professionnel loin de leur commune, de continuer de participer aux réunions du conseil et donc de prendre part aux délibérations. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.