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commission des lois |
Proposition de loi Statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 263 ) |
N° COM-91 26 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes EUSTACHE-BRINIO et GATEL et M. KERROUCHE, rapporteurs ARTICLE 6 |
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Alinéas 2 et 4
Remplacer les mots :
le quatrième
par les mots :
l’avant-dernier
Objet
Correction légistique.