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commission des lois |
Proposition de loi Respect du droit à l'image des enfants (Nouvelle lecture) (n° 27 ) |
N° COM-1 11 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FLORENNES, rapporteure ARTICLE 1ER |
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Supprimer cet article.
Objet
La sécurité, la santé et la moralité de l’enfant constituent les finalités de l’autorité parentale et leur protection justifie, dans certains cas, une atteinte à la vie privée de l’enfant.
Il est donc inopportun d’élever le droit à la vie privée de l’enfant au même niveau que la sécurité, la santé et la moralité, étant rappelé que l’autorité parentale doit s’exercer dans le respect dû à la personne de l’enfant, comme le précise l’article 371-1 du code civil.