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commission des affaires économiques |
Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé (1ère lecture) (n° 278 ) |
N° COM-100 rect. 13 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ARTIGALAS et LINKENHELD, M. BOUAD, Mme NARASSIGUIN, MM. ZIANE, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 TER (NOUVEAU) |
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Après l'article 9 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du III de l’article L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « , ou lorsque la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-10 du code de la construction et de l'habitation est engagée ».
Objet
La proposition n°17 du rapport Hanotin-Lutz propose d’élargir les mesures de protection des occupants, dès le premier signalement aux autorités compétentes, des menaces ou des congés abusifs de la part des propriétaires.
Notre amendement propose d’élargir les conditions d’applicabilité de l’article L. 511-22 qui sanctionne le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l’habitation dans le but d’en faire partir les occupants lorsque l’engagement de la procédure contradictoire prévue à l’article L.511-10 du CCH est engagée.