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commission des affaires économiques |
Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé (1ère lecture) (n° 278 ) |
N° COM-104 rect. ter 14 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MENONVILLE, COURTIAL et BONNEAU, Mme ANTOINE, MM. LONGEOT et HENNO, Mmes HERZOG et JACQUEMET, MM. MIZZON, CAMBIER, KERN et CANÉVET, Mmes FLORENNES, PERROT et SOLLOGOUB et M. DUFFOURG ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU) |
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I. - Alinéa 1
Supprimer les mots : « ont produit des installations qui » ;
II. - Alinéa 2
Remplacer les mots : « ces installations sont occupées » par les mots : « des locaux ou installations issus de ces travaux sont occupés »
III. - Alinéa 3
1° Remplacer le mot : « installations » par le mot : « travaux » ;
2° Remplacer les mots : « jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond » par les mots : « ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les travaux ».
Objet
Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel de ce dispositif très attendu par les élus locaux qui facilite la démolition d’office d’une construction irrégulière qui présente un risque sécuritaire et relève donc de l’habitat indigne
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.