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commission des affaires économiques |
Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé (1ère lecture) (n° 278 ) |
N° COM-110 12 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DUMONT au nom de la commission des lois ARTICLE 14 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 9
Remplacer la date :
2027
par la date :
2007
Objet
Correction d’une erreur matérielle : ce sont bien les successions ouvertes avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités qui sont ciblées par le 4° du II de l’article 14 bis du projet de loi.