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commission des affaires économiques |
Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé (1ère lecture) (n° 278 ) |
N° COM-113 12 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DUMONT au nom de la commission des lois ARTICLE 11 |
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Alinéa 12, première phrase
Après le mot :
notifié
insérer les mots :
par le représentant de l’État dans le département
Objet
Le présent amendement a pour objet de préciser que l’arrêté de prise de possession anticipée est notifié par le préfet, par dérogation à l’article 4 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics qui confie cette charge au maire.
La prise de possession anticipée étant, conformément à l’alinéa 8 de l’article 11 du projet de loi, une procédure ne pouvant être mise en œuvre que par l’État, il est normal que ce soit son représentant qui procède à la notification.