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commission des affaires économiques |
Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé (1ère lecture) (n° 278 ) |
N° COM-124 12 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DUMONT au nom de la commission des lois ARTICLE 3 |
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Alinéa 26
1° Deuxième phrase
Remplacer le mot :
place
par les mots :
peut saisir le juge des référés aux fins du placement
et le mot :
le
par le mot :
du
2° Troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
selon les modalités fixées aux neuvième et dixième alinéas de l’article 131-21 et à l'avant-dernier alinéa de l'article 131-39 du code pénal
Objet
Le procureur de la République ne peut saisir des biens, même à titre provisoire, que dans le cadre des perquisitions. Dans tous les autres cas, le recours au juge est nécessaire.
C'est pourquoi, le présent amendement prévoit que le procureur de la République puisse saisir le juge des référés pour que celui-ci statue sur le placement sous séquestre du montant des indemnités d’expropriation perçues par les personnes soupçonnées d’être des « marchands de sommeil »
Le présent amendement précise en outre que la confiscation du montant de ces indemnités par le juge sera une peine complémentaire telle que définie aux articles 131-21 et 131-39 du code pénal.