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commission des affaires économiques

Projet de loi

Rénovation de l'habitat dégradé

(1ère lecture)

(n° 278 )

N° COM-129

12 février 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme DUMONT

au nom de la commission des lois


ARTICLE 8 QUATER A (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Cet suppression est la conséquence de la suppression de l'article 8 ter.