|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé (1ère lecture) (n° 278 ) |
N° COM-136 12 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mmes ARTIGALAS et LINKENHELD, M. BOUAD, Mme CARLOTTI, MM. CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 TER (NOUVEAU) |
|||||
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la deuxième phrase du II de l’article L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « à ses besoins et à ses possibilités » sont remplacés par les mots : « à ses besoins, ses possibilités et se situer à proximité du logement d’origine pour permettre aux occupants évacués de poursuivre leur vie personnelle, familiale, professionnelle et scolaire ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Renforcer la protection des occupants de l’habitat dégradé
Objet
Il est proposé de mieux préciser les critères encadrant les conditions de relogement des personnes victimes de l’habitat insalubre.
Cet amendement s'inspire en partie de la charte élaborée par les acteurs marseillais pour préciser cette notion essentielle et répondre aux mieux aux besoins des occupants à reloger.