AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

L'article 225-14 du code pénal est ainsi modifié :

1° Le mot : "cinq" est remplacé par le mot : "sept"; 

2° Le nombre : "150 000" est remplacé par le nombre 200 000".

L'article 8 ter vise à modifier la définition du marchand de sommeil en supprimant la notion de vulnérabilité des victimes et à augmenter les peines encourues de 150 000 à 200 000 euros d'amende et de cinq à sept ans de prison.

Si le renforcement des sanctions est largement soutenu, la suppression de la notion de vulnérabilité ne permet pas en réalité d'élargir le champ de l'infraction, seules des personnes dans une telle situation sont à même d'accepter des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine.

Par ailleurs, cette suppression pourrait entraîner des difficulté juridique car elle figure dans d'autres dispositions visant également à sanctionner les comportements des marchands de sommeil ou des pratiques analogues, comme par exemple à l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.

L'amendement propose donc nouvelle rédaction de l'article.