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commission des affaires économiques |
Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé (1ère lecture) (n° 278 ) |
N° COM-35 9 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GACQUERRE, rapporteure ARTICLE 15 BIS (NOUVEAU) |
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Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« c) Au dernier alinéa, les mots : « cet avis » sont remplacés par les mots : « L’avis mentionné au premier alinéa du présent II » ;
Objet
Amendement rédactionnel