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commission des affaires économiques |
Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé (1ère lecture) (n° 278 ) |
N° COM-38 9 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GACQUERRE, rapporteure ARTICLE 3 |
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Alinéas 10, 11, 12, 22
Après le mot :
habiter
insérer les mots :
ou d’utiliser
Objet
Amendement de coordination avec les modifications portées par l’article 12 du projet de loi, qui a précisé que les immeubles faisant l’objet de la procédure d’expropriation « Vivien » doivent avoir été soumis à un arrêté d’interdiction définitive d’habiter ou d’utiliser, afin d’inclure les locaux commerciaux ou professionnels situés dans ces immeubles.