AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Nombreuses associations nous ont fait part de leurs inquiétudes au recours à des constructions modulaires et démontables comme solution d’hébergement des personnes évacuées dans le cadre d’arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité.

On comprend l’objectif recherché par cette mesure qui tente d’apporter des solutions rapides à la question du relogement.

Pour autant, à ce stade, le texte prévoit une dispense totale de toute formalité en matière d’urbanisme.

Aucune garantie n’est donnée sur la qualité et la performance énergétique des installations.

Il est prévu une durée d’implantation pouvant aller jusqu’à 5 ans ; mais la durée maximale d’occupation par les personnes relogées n’est pas encadrée.

Le maire n’a pas la main sur le projet d’implantation, mais devra néanmoins donner son accord, dans un délai qui ne parait pas acceptable (un mois seulement avant l’implantation des modules), et qui de fait engage sa responsabilité.

Il existe certainement d’autres solutions comme une simplification du recours au permis de construire précaire, qui ne semble pas avoir été expertisée.

Cette mesure ne nous parait pas garantir toutes les conditions de sécurité et de confort des personnes à reloger qui sont déjà victimes de mal-logement, et qui ont subi une évacuation souvent traumatisante, comme le rappelle le collectif en lutte contre le mal logement de Marseille.

En l’état, notre amendement propose la suppression de l’article 7 bis.