commission des affaires économiques |
Proposition de loi Marché locatif (1ère lecture) (n° 292 ) |
N° COM-53 3 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme NOËL, rapporteure ARTICLE 2 |
Alinéa 20
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° L’article L. 651-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de l’article L. 631-7 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 631-7 ou L. 631-7-1 A » et les mots : « dudit article » sont remplacés par les mots : « desdits articles L. 631-7 et L. 631-7-1 A » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « transformé », sont insérés les mots : « , de l’autorité organisatrice de l’habitat, de l’établissement public de coordination intercommunale compétent en matière d’urbanisme » ;
Objet
Amendement rédactionnel.