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commission des lois |
Proposition de loi Homicide routier (1ère lecture) (n° 308 ) |
N° COM-9 18 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SZPINER, rapporteur ARTICLE 3 (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
L'obligation de visite médicale est actuellement prévue au niveau réglementaire.
Même si elle est ici complétée, il ne paraît pas nécessaire d'élever cette obligation au niveau législatif