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commission de la culture |
Proposition de loi Engagement bénévole et vie associative (1ère lecture) (n° 309 ) |
N° COM-10 28 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHANTREL, rapporteur ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article impose une contrainte supplémentaire forte aux associations. Pour cette raison, cet amendement propose sa suppression.