AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LÉVRIER et PATRIAT, Mmes HAVET et CAZEBONNE, MM. BITZ, BUIS et BUVAL, Mme DURANTON, MM. FOUASSIN, HAYE, IACOVELLI, LEMOYNE et MOHAMED SOILIHI, Mme NADILLE, MM. OMAR OILI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, KULIMOETOKE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 1ER

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance est ainsi modifié :
1° Substituer aux mots "2023-2024" les mots "2025-2026";

2° Après les mots : « d’enfants” », sont insérés les mots : « géré ou financé par une collectivité publique et ».

Objet

Le présent amendement a pour objet de limiter dans le temps la pérennisation des structures des jardins d'enfants afin de leur accorder un délai supplémentaire pour finaliser leur transformation et les aligner sur les exigences demandées aux autres structures accueillant des enfants à partir de 3 ans.

En effet, si les structures de type “jardin d'enfants” ont fait preuve de sérieux et de rigueur dans l'accompagnement des jeunes enfants âgés de 2 à 6 ans, il convient néanmoins de rappeler que les professionnels exerçant dans ces structures peuvent le faire par l'obtention du Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants (DEEJE), équivalent à un BAC +3.

A titre de comparaison, les professeurs des écoles sont titulaires du concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE), accessibles en externe aux étudiants justifiant d’un niveau Master 2. Ce concours, reconnu et salué pour son excellence, forme des professionnels de qualité pour accompagner les enfants, et ce dès l’âge de 3 ans.

Pérenniser une situation où l’on permet à certaines structures l’instruction de jeunes enfants à partir de 3 ans par des professionnels titulaires d’un diplôme autre que celui demandé dans les autres structures telles que écoles maternelle parait créer une différenciation malvenue, en ce qu’elle dévalorise le CRPE ainsi que les professeurs des écoles maternelles.

S’il est admis que les jardin d’enfants peuvent présenter un intérêt éducatif, cet amendement propose donc de limiter dans le temps leur pérennisation afin de trouver une solution pour que ces structures puissent se doter, au même titre que les écoles maternelles, de professionnels disposant du CRPE pour accompagner les enfants à partir de 3 ans.