AMENDEMENT

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 1324-11 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les catégories de salariés indispensables à l'exécution du plan de transports mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1222-7, le décompte de l'absence débute à l'heure où le salarié cesse le travail jusqu'à sa reprise effective du travail ou, à défaut de réaffectation possible, jusqu'à l'heure prévue de fin de service. »

II. - La liste des catégories de salariés indispensables à l'exécution du plan de transports mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1222-7 du code des transports est fixée par un décret en Conseil d’État.

Cet amendement vise à lutter contre les grèves de très courte durée, notamment de moins d'une heure, en considérant que la grève s'arrête à la reprise effective du travail ou, à défaut, à l'heure prévue de fin du service, si l'indisponibilité temporaire du salarié liée à sa grève de courte de durée empêche son employeur de le réaffecter immédiatement à un service à la fin de l'heure chômée.