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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi PPL Victimes du chlordécone (1ère lecture) (n° 373 ) |
N° COM-3 2 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONNEFOY, rapporteure ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer cet article introduit par l'Assemblée nationale.
Il prévoit la remise d'un rapport au Parlement visant à faire état de contamination au chlordécone sur l'ensemble du territoire national, notamment dans les cultures de pommes de terre et sur le territoire de La Réunion. Le chlordécone n'a jamais été utilisé dans ces espaces, ce dispositif est donc inutile.
Ne gaspillons pas le temps et les moyens de l'administration à la production d'un rapport dont l'utilité ne serait pas avérée. L'Opecst a produit deux rapports très étayés, dont le plus récent date de 2023, et une commission d'enquête de l'Assemblée nationale a produit un rapport très étoffé sur le sujet en 2019.