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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi PPL Victimes du chlordécone (1ère lecture) (n° 373 ) |
N° COM-4 2 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONNEFOY, rapporteure ARTICLE 2 |
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la création d'une taxe supplémentaire sur les produits phytosanitaires. Il existe déjà depuis la loi de finances pour 2014 une fiscalité sur les produits phytopharmaceutiques, fléchée vers l'ANSES et le FIVP. Le taux de cette taxe a d'ailleurs été porté de 0,3 % du chiffre d'affaires dû chaque année à 3,5 % en 2019.
Il serait dans ces conditions plus utile de réfléchir au réhaussement du plafond de cette taxe au cours de l'examen du prochain budget, mais cet objet dépasse largement le périmètre de ce texte.