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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi PPL Victimes du chlordécone (1ère lecture) (n° 373 ) |
N° COM-5 2 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONNEFOY, rapporteure ARTICLE 1ER |
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I. – Alinéa 1
Au début, remplacer les mots :
La République française
par les mots :
L’État
II. – Alinéa 2
Au début, remplacer le mot :
Elle
par le mot :
Il
III. – Alinéa 3
Au début, remplacer le mot :
Elle
par le mot :
Il
IV. – Alinéa 4
Au début, remplacer le mot :
Elle
par le mot :
Il
V. – Alinéa 5
Au début, remplacer le mot :
Elle
par le mot :
Il
VI. – Alinéa 6
Au début, remplacer le mot :
Elle
par le mot :
Il
VII. – Alinéa 7
Au début, remplacer le mot :
Elle
par le mot :
Il
VIII. – Alinéa 8
Au début, remplacer le mot :
Elle
par le mot :
Il
IX. – Alinéa 9
Au début, remplacer le mot :
Elle
par le mot :
Il
Objet
Amendement rédactionnel visant à substituer aux mots "République française", le mot "État" qui est juridiquement plus rigoureux.