commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi PPL Victimes du chlordécone (1ère lecture) (n° 373 ) |
N° COM-6 2 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONNEFOY, rapporteure ARTICLE 1ER |
Alinéa 1
1° Après les mots :
reconnaît sa
insérer les mots :
part de
2° Après le mot :
moraux
insérer les mots :
d’anxiété
Objet
Cet amendement vise à préciser que l'État a sa part de responsabilité, ce qui n'a pas pour effet d'amoindrir la portée de la reconnaissance, mais davantage de préciser — comme les juridictions de droit commun l'ont par ailleurs admis — que des coresponsabilités peuvent être à rechercher.
En outre, il précise la portée des termes « préjudices moraux » en substituant la formule consacrée par la jurisprudence administrative qui admet dans son office de la réparation la notion de « préjudice moral d'anxiété ».