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commission des lois

Proposition de loi

Ordonnance de protection

(1ère lecture)

(n° 380 )

N° COM-2

11 avril 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme VÉRIEN, rapporteure


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la seconde phrase du 6° de l'article 515-11, les mots : « l'huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire de justice » ;

Objet

L’article 61 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a créé la profession de commissaire de justice regroupant les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Depuis la publication du décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l’organisation de la profession de commissaires de justice, entré en vigueur le 1er juillet 2022, cette réforme s’applique pleinement et les huissiers de justice sont désormais nommés « commissaires de justice ».

Par conséquent, le présent amendement procède à une mise à jour manquante à l'article 515-11 du code civil, en remplaçant une mention de l'huissier de justice par le commissaire de justice.