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commission des lois |
Proposition de loi Ordonnance de protection (1ère lecture) (n° 380 ) |
N° COM-9 11 avril 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme VÉRIEN, rapporteure INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI |
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Remplacer les mots :
allongeant la durée de
par le mot :
renforçant
Objet
Amendement rédactionnel, tirant les conséquences des modifications apportées par les amendements présentés par la rapporteure.