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commission des lois

Proposition de loi

Dématérialisation de l'état civil

(1ère lecture)

(n° 433 )

N° COM-5

6 mai 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. FRASSA, rapporteur


ARTICLE 2


Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° À l'article 1er, le mot : "cinq" est remplacé par le mot : "huit" et les mots : " , la mise à jour et la délivrance" sont remplacés par les mots : " et la mise à jour" ; 

Objet

Amendement rédactionnel.