AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme Gisèle JOURDA, MM. DURAIN, TEMAL et BOURGI, Mme CARLOTTI, M. CHAILLOU, Mme CONWAY-MOURET, M. DARRAS, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. MARIE, Mme NARASSIGUIN, MM. ROIRON, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, OUIZILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU)

Alinéa 1

Après les mots :

politique étrangère

sont insérés les mots :

ainsi que les établissements éducatifs publics à but non lucratif œuvrant avec un partenaire étranger et ayant pour vocation la diffusion d'une langue étrangère et la promotion des échanges culturels

Objet

Cet amendement propose d'imposer aux Instituts, qui ont la forme juridique d'un établissement éducatif public à but non lucratif œuvrant avec un partenaire étranger, de déclarer les dons et versements étrangers, au même titre que les laboratoires d'idées.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.