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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique (1ère lecture) (n° 542 ) |
N° COM-2 3 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MULLER-BRONN et FÉRET, rapporteures ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2, première phrase
Après la seconde occurrence du mot :
handicapées
insérer les mots :
l’attribution des droits et prestations et
Objet
Cet amendement vise à permettre l’application de la procédure dérogatoire prévue par l’article 1er, non seulement aux adaptations du plan de compensation du handicap, mais aussi à l’ouverture des droits auxquels la personne atteinte de sclérose latérale amyotrophique (SLA) peut prétendre en fonction de ses besoins de compensation.