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commission des affaires économiques |
Projet de loi Développement de l'offre de logements abordables (1ère lecture) (n° 573 ) |
N° COM-150 30 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JADOT, Mme GUHL et M. SALMON ARTICLE 14 |
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Alinéas 5 à 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à l’autorisation de vendre des logements sociaux en dehors d’un plan de mise en vente sur autorisation du maire seulement.