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commission des affaires économiques |
Projet de loi Développement de l'offre de logements abordables (1ère lecture) (n° 573 ) |
N° COM-184 30 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes GACQUERRE et PRIMAS, rapporteurs ARTICLE 11 |
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Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas
Objet
L'amendement supprime les sanctions nouvelles à l'encontre des bailleurs.
Il est tout à fait contreproductif de manier ainsi le bâton là où la carotte et l'accompagnement sont nécessaires pour que les organismes HLM puissent produire un plus grand nombre de logements sociaux.