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commission des affaires économiques |
Projet de loi Développement de l'offre de logements abordables (1ère lecture) (n° 573 ) |
N° COM-195 30 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PRIMAS et GACQUERRE, rapporteurs ARTICLE 3 |
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Alinéa 12
Compléter cet alinéa pas les mots :
, ainsi qu’à un établissement public de coopération intercommunale, dans les conditions fixées au premier alinéa de l’article L. 211-2 du même code.
Objet
Il s’agit de rétablir la possibilité pour une commune de déléguer tout ou partie de ses compétences sen matière de droit de préemption à un EPCI y ayant vocation, comme dans le droit commun du DPU.