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commission des affaires économiques |
Projet de loi Développement de l'offre de logements abordables (1ère lecture) (n° 573 ) |
N° COM-206 30 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PRIMAS et GACQUERRE, rapporteurs ARTICLE 6 |
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I. - Alinéa 6
Supprimer les mots :
soumis à permis d’aménager
II. - Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
par le permis d’aménager
Objet
Amendement rédactionnel.