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commission des affaires économiques |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (n° 639 ) |
N° COM-394 6 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MENONVILLE et DUPLOMB, rapporteurs ARTICLE 10 |
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Alinéa 36
I. – Au début du 1°, remplacer la première occurrence du mot :
Les
par les mots :
La situation des
II. – En conséquence, remplacer les mots :
demeurent régis
par les mots :
demeure régie
Objet
Rédactionnel