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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Continuité des revenus des artistes auteurs (1ère lecture) (n° 107 rect. ) |
N° COM-2 8 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SOUYRIS, rapporteure ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 5, insérer deux alinéas ainsi rédigés
…° Après le 2, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Le cas échéant, des contributions des travailleurs relevant du régime d’artiste auteur prévu à l’article L.382-1 du code de la sécurité sociale ; »
Objet
Comme l’amendement étendant le périmètre des diffuseurs s’acquittant d’une cotisation pour financer le revenu de remplacement des artistes auteurs, cet amendement vise à prévoir la possibilité d’une cotisation des artistes auteurs au financement, dont le taux serait établi dans le cadre d’un accord entre organisations représentatives de diffuseur et organisations représentatives des artistes auteurs.