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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Protection et accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers (1ère lecture) (n° 180 ) |
N° COM-10 16 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes RICHER et LERMYTTE, rapporteures ARTICLE 3 |
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
en Conseil d'État
Objet
Par harmonisation avec les autres dispositions du même chapitre du code de la santé publique, le présent amendement renvoie à un décret en Conseil d'Etat, et non à un décret simple, le soin d'établir les conditions d'application du dispositif de prise en charge de l'hébergement des parents d'enfants en ALD hospitalisés.