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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Protection et accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers (1ère lecture) (n° 180 ) |
N° COM-11 16 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes RICHER et LERMYTTE, rapporteures ARTICLE 3 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa du I de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « 6° et 8° et au 11° » sont remplacés par les mots : « , 6°, 8°, 11° et 12° ».
Objet
Cet amendement vise à préciser que les frais d'hébergement des parents des enfants hospitalisés font l'objet, comme la majorité des dépenses prises en charge par l'assurance maladie, d'un ticket modérateur.
Pour les 97 % d'assurés couverts, ce ticket modérateur pourra être pris en charge par les complémentaires santé, lesquelles sont déjà aujourd'hui des acteurs du financement des frais d'hébergement des parents d'enfants malades.